Ventes de photographies en ligne

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www.apppfimages.com offre la possibilité à tout le monde d'acheter des photographies. Cession de droits de reproduction pour la presse, l'édition, Internet, la publicité. Mais aussi la possibilité d'acheter des tirages photographiques.

 

Pour l'instant, www.apppfimages.com ne représente que quelques photographes, qui ont un point commun, ils ne sont dans aucune agence! 

 

Photos dites "libres de droits".

Le "libre de droits" est une fiction juridique !

Toutes les photos sur ce site sont en droits gérés.

Qu’est-ce que le droit géré? C’est simple, si un client est intéressé par une ou plusieurs de mes images, il négocie avec moi l'étendue de la cession de droits.

Le "Libre de droits", est une mauvaise traduction de "Royalty Free", l'un comme l'autre sont des formes de licences dont les termes sont en contradiction avec la loi sur les droits d'auteur.

Inspiré du copyright américain, le "libre de droits" est une notion marketing créée par des sociétés commerciales.

- Le "libre de droits" n'est pas une photo gratuite que l'on peut utiliser sans limite.

- Le "libre de droits" n'est pas libre du droit patrimonial. Il y a obligation de mentionner chaque droit cédé pour qu'une cession soit licite.

- Le "libre de droits" n'est pas libre du droit moral. il y a, entre autres, obligation de signer du nom de l'auteur, et de ne pas modifier le visuel sans l'accord de ce dernier.

- Le "libre de droits" n'est pas libre du droit des tiers, (personnes, lieux, oeuvres photographiées ou marques).
 
Le " libre de droits " est donc par définition inapproprié car incompatible avec le droit français.
 
L'emploi du terme " libre de droit " est par conséquent abusif, et son utilisation est illégale.
 
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